Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/06/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent, dans certains cas, les élus locaux pour retenir les candidatures des sociétés nationales, à l'occasion d'un appel d'offres. Dans le cadre de certains marchés publics, les collectivités locales éprouvent parfois la nécessité de lancer un appel d'offres européen. Cet appel d'offres est, bien entendu, ouvert à l'ensemble des sociétés européennes susceptibles de remplir les conditions de candidature du marché, y compris les sociétés nationales françaises. Pour que ces dernières puissent être retenues, encore faut-il qu'elles soient en mesure de fournir, en temps et en heure, les pièces nécessaires à cet enregistrement. C'est le cas notamment du certificat fiscal qui doit figurer dans la première enveloppe de l'offre. Il lui rappelle, à cet égard, que l'article 297 du code des marchés publics impose aux membres d'une commission d'appel d'offres d'éliminer d'office, sans même prendre connaissance de la nature de l'offre, toutes les candidatures qui ne satisfont pas à ces formalités administratives. A cette occasion, il est regrettable de constater qu'une société nationale soit éliminée d'office parce qu'elle n'a pas obtenu à temps, de la part de son administration de tutelle, ces simples justificatifs, ce qui peut se produire lorsque l'ouverture des plis se fait tôt dans l'année, au mois de janvier ou de février. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter qu'une société nationale soit évincée de fait d'un appel d'offres, pour un simple retard administratif. Il lui demande surtout ce qu'il entend faire pour que notre économie nationale ne pâtisse pas une fois de plus de la lourdeur de notre administration, pour le plus grand profit de nos concurrents européens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le mécanisme de certification de la régularité de la situation des entreprises, au plan fiscal notamment, par les administrations compétentes a été mis en place afin de mieux faire respecter le principe d'égalité d'accès des entreprises à la commande publique. La production des certificats fiscaux et sociaux par les entreprises lors des consultations de marchés publics est une des conditions de l'efficacité du système. La commission d'appel d'offres est donc légitimement fondée à écarter d'office la candidature de toute entreprise, qu'elle soit ou non établie en France, qui ne produit pas les certificats fiscaux exigés pour participer à une consultation. L'exigence de production des certificats de l'année précédant le lancement de la consultation suppose que de nouveaux certificats soient produits par les candidats lorsque l'appel à concurrence a été lancé dès le début du mois de janvier. Or la procédure, notamment communautaire, impose le respect de délais minimaux afin de permettre aux entreprises intéressées de déposer leur dossier. Sauf exception, ce délai est de 52 jours s'agissant de la procédure ouverte, de 37 jours s'agissant de la procédure restreinte. Ainsi une entreprise ayant l'intention de soumissionner à une consultation lancée les tout premiers jours de janvier devra-t-elle se procurer les documents administratifs nécessaires pour la mi-février. Ce délai paraît suffisamment raisonnable pour permettre la délivrance par les administrations compétentes des documents demandés. Cependant, le Gouvernement, conscient des difficultés que peuvent encore rencontrer certaines entreprises dans l'accomplissement de ces formalités, poursuit l'effort de simplification de l'environnement administratif de l'entreprise et a décidé la création, à titre expérimental dans un premier temps, d'un guichet unique auquel s'adresseront les entreprises.
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