Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 11/06/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive de la Commission européenne, portant sur un niveau minimum d'imposition des revenus de l'épargne au sein de l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a proposé aux Quinze Etats membres, le 20 mai dernier, l'instauration d'un niveau minimum d'imposition des revenus de l'épargne. Cette importante proposition de directive s'appliquerait aux intérêts des revenus de l'épargne placés par un citoyen européen dans un autre Etat membre que le sien. Chaque Etat membre devrait appliquer, soit une retenue à la source d'au moins 20 % de ces intérêts, soit fournir des informations aux autres Etats membres sur les montants des intérêts de cette épargne. Cette proposition, si elle était adoptée, devrait permettre de lutter efficacement contre l'évasion et la concurrence fiscales au sein de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que son ministère entend prendre à l'égard de cette proposition, qui semble aller dans le sens d'une harmonisation de l'épargne transfrontalière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - La perspective du passage à la monnaie unique a conduit les Etats membres de la Communauté à demander à la commission de préparer un projet de directive sur la fiscalité de l'épargne. Faisant suite aux travaux du groupe de politique fiscale, institué par le Conseil Ecofin de Vérone des 12 et 13 avril 1996, le Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 a ainsi fixé les principes sur lesquels devrait se fonder le projet de directive. Celui-ci, présenté au Conseil Ecofin du 5 juin 1998, est fondé sur le modèle de la coexistence, qui consiste à laisser le choix aux Etats entre l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus des non-résidents communautaires et la communication d'informations aux Etats membres de résidence de ces investisseurs. La directive s'appliquerait à tous les intérêts, y compris ceux résultant de la souscription à des euro-obligations ou à des titres émis par des débiteurs non communautaires perçus par les résidents d'Etats membres de la Communauté dans un autre Etat membre. Le taux de retenue à la source proposé s'élèverait à 20 %. La France a déjà fait savoir que ce taux était insuffisant et elle insistera pour qu'il ne soit pas inférieur à 25 %. Néanmoins, la Commission a retenu le principe d'un taux différencié proposé par la France et permettant aux investisseurs d'être exonérés de retenue à la source lorsqu'ils ont préalablement fait connaître leurs investissements à l'administration fiscale de leur pays de résidence. Un tel mécanisme a pour objet d'assurer l'imposition des revenus d'épargne par les Etats de la résidence du contribuable. Ce projet de directive doit être discuté prochainement par le groupe des questions financières du Conseil. La France le soutiendra activement dans la mesure où son adoption est rendue nécessaire par le passage à la monnaie unique qui facilitera les placements financiers transfrontières en supprimant notamment les risques de change.
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