Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 11/06/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur une communication récemment adoptée par la Commission européenne, concernant la nécessité pour les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), candidats à l'entrée dans l'Union européenne, de mettre en oeuvre des mesures en faveur de l'environnement. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a adopté, le 20 mai dernier, une communication portant sur l'environnement, qui définit à la fois la stratégie à mettre en oeuvre par les pays d'Europe centrale et orientale qui souhaitent entrer dans l'Union européenne, les efforts à fournir par ceux-ci à court terme, ainsi que l'aide que l'Union européenne devra apporter à ce chantier. Pour le nucléaire, par exemple, la Lituanie et la Bulgarie devront impérativement, à court terme, fermer deux centrales considérées comme dangereuses. Les pays candidats d'Europe centrale et orientale devront impérativement prendre de telles mesures en faveur de l'environnement, et ce afin de satisfaire aux exigences et aux normes de l'Union européenne dans ce domaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère à l'égard de cette communication, les questions d'environnement s'annonçant comme l'un des défis majeurs de l'élargissement de l'Union européenne aux pays candidats de l'Europe centrale et orientale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souligne la qualité de la communication de la Commission et note avec satisfaction que les questions d'environnement sont regardées comme constituant un enjeu essentiel de cet élargissement. Elle note l'effort de clarification s'agissant des priorités, mais appelle à sa poursuite. Au-delà de la définition de critères pour évaluer le degré de priorité, il conviendrait d'indiquer clairement quels sont les textes, les éléments de l'acquis qui doivent être repris en priorité. Cet exercice peut naturellement se faire au niveau général, il peut aussi se décliner par pays candidat, pour tenir compte de la situation particulière de chacun. Les priorités suivantes peuvent être identifiées : le respect des cinq principes de base qui sous-tendent la politique communautaire précaution, prévention, correction à la source, pollueur-payeur, subsidiarité, politiques communautaires qui concernent les problèmes globaux d'environnement (effet de serre, biodiversité par exemple) ; ce qui relève du marché intérieur, pour éviter les distorsions de concurrence ; autres textes, relatifs à la qualité des milieux, à la protection de la santé, aux études d'impact et à l'information du public. Plus précisément, quelques grands textes semblent prioritaires : directive qualité de l'air ; protocole de Genève sur la pollution transfrontalière ; les mesures de lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques élimination des risques majeurs (directive Seveso), directive grandes installations de combustion, directive IPPC ; directive-cadre sur l'eau ; principales conventions internationales de protection de la nature et directives " Oiseaux " et " Habitats " ; l'élimination des déchets (transferts transfrontaliers, conventions de Bâle, réglementation emballage, véhicules en fin de vie). Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement se félicite de la mention, dans la communication de la Commission, de la question de la sûreté nucléaire qui, si elle est de la compétence nationale, constitue un enjeu important. L'objectif énoncé par la Commission est double : réduire le risque associé à l'utilisation civile de l'énergie nucléaire dans les PECO ; y instaurer un niveau général de sûreté dans la production d'énergie nucléaire et la gestion des déchets qui soit comparable à celui qui existe dans l'Union européenne. A cette fin, la Commission recommande avec raison que chaque pays se dote d'un organisme national de réglementation compétent et indépendant qui autorise et contrôle le fonctionnement des installations et veille à ce que la sûreté nucléaire reçoive la priorité qu'elle mérite. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souscrit à cette approche. La stratégie énergétique de ces pays doit aussi viser la recherche de sources alternatives et complémentaires. Elle doit être apte à générer des recettes pour financer le déclassement des centrales obsolètes et les investissements futurs dans l'amélioration de la sûreté, tout en assurant au personnel de l'Autorité de sûreté une rémunération convenable. La Commission appelle aussi à une amélioration de l'efficacité énergétique et à une mise en conformité des centrales thermiques. La Commission rappelle à juste titre les engagements de fermeture de centrales dangereuses pris par la Bulgarie et la Lituanie ; elle souligne aussi les difficultés actuelles de la Slovaquie, tout en reconnaissant que ce dernier pays n'est pas lié par un engagement international. En effet, la Commission estime que l'engagement de fermeture de la centrale de Bohunice pris en 1994 est désormais caduc en raison du non-versement des prêts Euratom destinés à financer la mise en service d'une autre centrale (Mochovce) qui devrait satisfaire aux exigences de sécurité. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tient comme un point positif le rappel de ces engagements qui admettent l'existence de questions de sûreté. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement accorde une importance particulière à la mise en uvre effective de l'acquis, et souhaite une grande vigilance sur cette question. La communication de la Commission n'est peut-être pas assez développée sur cet aspect. En outre, les résultats du screening (examen analytique de reprise de l'acquis, exercice distinct qui ne fait pas l'objet de la communication de la Commission) ne sont pas satisfaisants : la présentation des résultats est trop synthétique, et il conviendrait d'obtenir de la Commission des éléments plus détaillés ; il est difficile d'apprécier la reprise de l'acquis chapitre par chapitre, et souhaitable d'avoir une vue globale de la reprise de l'acquis avant que les négociations ne s'engagent ; il est nécessaire de mettre en parallèle le screening, qui concerne surtout la reprise formelle de l'acquis, et les progrès accomplis en matière de renforcement des capacités institutionnelles et administratives, qui traduisent la capacité des Etats à appliquer les textes communautaires. S'agissant des aides communautaires, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement approuve le dispositif prévu par la Commission, mais regrette que, à certains égards, le document de la Commission ne soit pas plus précis quant à l'aide qui sera consacrée à la mise en conformité en matière d'environnement. En outre, et même si elle est consciente de l'effet multiplicateur des aides communautaires, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement constate que l'écart entre les besoins et l'ensemble des ressources reste énorme et regrette que la Commission n'avance aucune piste de réflexion sur ce point. S'agissant de l'instrument structurel de pré-adhésion, la Commission fait référence à un " équilibre adéquat " entre environnement et transport pour l'affectation de ce fonds. Il conviendrait de préciser cette notion.
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