Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/06/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nouvel appel d'offres européen relatif à l'autoroute A 86 dans le département des Yvelines. La solution retenue en 1990 est celle de deux tunnels qui passeraient sous les forêts domaniales avec mise en place d'un péage, un contrat de gré à gré signé entre le gouvernement de l'époque et la société sélectionnée qui s'élevait tout de même à plus de 11 milliards de francs. Par la suite de nombreuses associations ont déposé des recours contre cette concession, en 1994 et 1995, dont les conclusions n'ont abouti qu'en février dernier : le 20 le Conseil d'Etat annulait la concession mais ne remettait pas en cause la déclaration d'utilité publique (DUP), pourtant contestée par ces associations. Aussitôt, le ministère fait rédiger un nouvel appel d'offres. Ce dernier est publié dans le Moniteur des travaux publics le 10 avril dernier en maintenant le principe du péage auquel le ministre était pourtant opposé il y a quelques mois. Un nouvel appel d'offres qui semble d'ailleurs correspondre au projet déjà mis en chantier. Il lui demande donc s'il peut lui assurer qu'il y a réellement concurrence européenne dans cette affaire ? Ou bien ne faut-il pas dans l'intérêt de tous que le projet revienne à l'ancien concessionnaire ? De plus, pourquoi défendre la priorité aux transports collectifs dans certains projets et ne pas en ajouter un sur la branche Est de l'A 86 ? Enfin, il lui demande s'il a trouvé de nouvelles vertus au péage sur les autoroutes franciliennes. Le dossier TEO à Lyon n'appelle-t-il pas de notre part une certaine vigilance dans l'intérêt des finances des contribuables ?
- page 1851
Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/05/2000
Réponse. - Compte tenu du caractère primordial du bouclage de l'autoroute A 86 pour l'Ile-de-France, et à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 20 février 1998, des septième et huitième avenants à la concession de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) concernant l'A 86, il a été décidé, en mars 1998, de reprendre la procédure de désignation du concessionnaire conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur. En vertu de ces dispositions, une publicité est obligatoire pour informer les candidats potentiels à la concession d'une nouvelle autoroute et la procédure de choix du concessionnaire doit respecter l'égalité de traitement entre les candidats. Les règles de concurrence ont été suivies tout au long de cette procédure. Les candidats à la concession ont été appelés à faire une offre sur la base du projet déclaré d'utilité publique le 8 décembre 1995, qui est le mieux à même d'assurer les fonctions dévolues à cette rocade et dont l'utilité publique, qui portait en particulier sur le tracé et la mise à péage, a été confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 juin 1998. L'Etat s'est efforcé de garantir à chacun des candidats un niveau d'information suffisant pour élaborer une offre. La procédure de choix du concessionnaire s'est déroulée entre avril 1998 et janvier 1999. Deux candidats, la société Cofiroute, d'une part, et un groupement dont le mandataire est l'entreprise Bouygues, d'autre part, ont chacun déposé une offre. Après avoir pris connaissance des conclusions de la commission mise en place pour examiner ces offres, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé, le 28 janvier 1999, de retenir le projet proposé par Cofiroute. Ce choix a notamment reposé sur le fait que, au-delà de la qualité technique comparable des dossiers présentés par les deux candidats, la société Cofiroute s'est engagée à supporter le risque financier de l'opération sans aucun recours à des subventions publiques. Le juge administratif, saisi sur la base d'un référé précontractuel, a confirmé la régularité de la procédure de choix du concessionnaire et rejeté les conclusions des sociétés groupées autour de l'entreprise Bouygues. Le contrat de la concession de l'A 86 ouest et son décret d'approbation ont été publiés au Journal officiel du 30 novembre 1999. Il convient de rappeler que la déclaration d'utilité publique ne prévoit pas de proposition d'incorporation d'un transport en commun sur la branche est du tunnel de l'A 86. Ce choix, effectué en 1995, s'expliquait pour des raisons de couût et de délai. En effet, ce système ne permettrait pas une desserte urbaine optimisée, les emplacements des stations d'accès au transport en site propre n'étant pas compatibles avec l'emplacement des échangeurs autoroutiers. En outre, l'augmentation du diamètre du tube est d'A 86 réservé aux véhicules légers, nécessaire au couplage de la route avec le transport en site propre, aurait engendré des surcoûts très importants et repoussé la réalisation de ce projet à une date peu compatible avec la nécessité pressante de mener le bouclage de cette rocade. De manière générale, les décisions de recours éventuel à la concession, et donc au péage, ne peuvent être prises qu'après une analyse et une concertation approfondie et un examen de toutes les solutions alternatives possibles, de manière à assurer un développement équilibré des infrastructures correspondant aux besoins de déplacement de la population. Compte tenu du coût d'investissement du projet, de l'ordre de 10 milliards de francs, hors de portée des possibilités budgétaires de l'Etat et des collectivités locales, le principe du péage a été retenu et approuvé lors de la procédure de déclaration d'utilité publique en 1995. Sans le recours au péage, il aurait fallu plus de vingt ans pour boucler l'A 86, ce qui n'était pas envisageable.
- page 1782
Page mise à jour le