Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la question de la réhabilitation de l'immobilier touristique. Des concertations ont déjà eu lieu entre les pouvoirs publics, les élus et les professionnels concernés, afin de déterminer notamment le cadre juridique dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans des opérations de rénovation. Il souhaiterait qu'elle lui précise la nature des mesures qu'elle entend prendre, notamment sur le plan fiscal, pour faciliter la réhabilitation des meublés dans les communes touristiques et les stations et si elle envisage d'adapter le droit de l'urbanisme, afin de permettre aux communes d'engager des politiques locales de réhabilitation, en mettant en oeuvre sur le plan législatif la notion " d'opération programmée de rénovation touristique ". Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle envisage de présenter aux différentes associations d'élus concernées le dispositif législatif et réglementaire en cours de préparation.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 17/09/1998
Réponse. - La situation de dégradation de l'hébergement touristique affecte certains sites touristiques, avec les inconvénients qui en résultent sur l'économie locale et nationale. Afin d'inciter les propriétaires à engager ou faire engager les travaux nécessaires à la réhabilitation et à mettre leurs appartements sur le marché, le service de la législation fiscale et la direction du tourisme ont élaboré un nouveau concept juridique. Ce dispositif, inspiré de la résidence de tourisme, permettrait à un exploitant mandaté par le propriétaire pour la réhabilitation et la location de son appartement, de récupérer la TVA sur le montant des travaux. Afin de permettre un traitement d'ensemble sur les sites, la mise en uvre de ce dispositif pourrait être liée à l'existence d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, décidée à l'échelon communal ou intercommunal et s'inspirant des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Cette nouvelle catégorie juridique, définie en concertation avec les ministères concernés (ministère chargé du budget, ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire et ministère chargé de l'urbanisme), a donné lieu à la rédaction de projets de textes réglementaires, qui font actuellement l'objet d'une consultation des associations d'élus concernées.
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