Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les circonstances d'un accident survenu à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), le 20 décembre 1996. En effet, une fillette de 10 ans a fait une chute mortelle de 8 mètres par défenestration, alors qu'elle se trouvait en classe avec son instituteur et ses camarades. De plus, il semble que le toit du préau où le corps de cette fillette a été retrouvé se trouve dans un état de délabrement tel que les services municipaux ont été obligés de consolider celui-ci pour éviter son effondrement. Dans la même école, en 1995, un bloc de béton est tombé de 12 mètres et ce un quart d'heure après la sortie de classe. La famille de cette fillette s'est constituée partie civile, mais n'a reçu à ce jour aucun rapport d'expertise sur l'état de cet établissement scolaire et l'affaire a été classée sans suite. En conséquence, il lui demande tous éléments d'information sur cette affaire et notamment les résultats du rapport d'expertise sur l'état de cette école, les conclusions de l'enquête administrative des services de l'éducation nationale susceptibles de dégager les responsabilités et les actions qu'il compte entreprendre afin de faire toute la lumière sur ce tragique accident pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'accident tragique survenu le 20 décembre 1996 à l'école Victor-Hugo II à Epinay-sur-Seine a retenu toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale, qui ont aussitôt diligenté une enquête de laquelle il ressort qu'au moment des faits l'instituteur présent dans la classe était depuis quelques secondes penché sur une malle où il rangeait du matériel pédagogique en vue d'une prochaine classe de neige. La classe écoutait calmement des disques à l'occasion de la fête de Noël. La jeune victime s'est alors brusquement assise sur le rebord de la fenêtre restée ouverte malgré l'interdiction maintes fois réitérée du maître. Aucune faute de nature pénale n'a été mise en évidence. Cette absence d'infraction pénale semble être confirmée par le parquet de Bobigny, qui avait ouvert une information contre X à la suite du drame. En ce qui concerne l'état des bâtiments scolaires, s'agissant d'une école, l'entretien des locaux incombe, conformément aux lois de décentralisation, à la commune. En conséquence, seuls les services techniques de la ville d'Epinay-sur-Seine pourraient donner des informations fiables sur l'état des locaux en question. Il est toutefois possible de préciser que la hauteur des fenêtres correspond aux normes et que l'état du toit du préau n'est pas impliqué dans ce drame. La responsabilité de l'Etat en raison d'une faute de service pourrait néanmoins être retenue, car on peut considérer que la fenêtre en cause aurait dû être fermée. C'est pourquoi l'administration est prête à examiner les conséquences civiles de cette douloureuse affaire, en vue d'une indemnisation de la famille, cela dès que le classement de la plainte aura été porté à la connaissance des services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
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