Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/06/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication des textes d'application relatifs aux contrats " DSK ", contrats d'assurance vie investis en actions françaises. Il semblerait que le Conseil d'Etat ne soit pas la seule cause de ce retard, le Gouvernement rencontrant, semble-t-il, quelques difficultés dans la mise au point de ces textes, qui ont pourtant été annoncés spectaculairement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les textes précisant les conditions de mise en uvre des contrats investis en actions ont été publiés dès le mois de mai 1998. Le décret nº 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 et le décret en Conseil d'Etat nº 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 1998. L'instruction fiscale du 27 mai 1998 relative aux contrats principalement investis en actions a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 mai 1998 sous la référence 5-I-3-98.
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