Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre le 16 mai 1998, dans lequel ses auteurs estiment nécessaire le développement de la semi-liberté pour les mineurs. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter au développement de la semi-liberté pour les mineurs délinquants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la proposition du rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs concernant le développement de la semi-liberté. L'aménagement des peines privatives de liberté prononcées à l'égard des mineurs, de même que l'amélioration des conditions de détention des plus jeunes, font partie intégrante des priorités du ministère de la justice en matière de lutte contre la délinquance juvénile. C'est la raison pour laquelle le conseil de sécurité intérieure, dans sa décision du 8 juin 1998, a retenu le principe de la création ou du réaménagement de petits quartiers de 20 à 25 places réservés aux mineurs et jeunes majeurs. L'organisation de ces quartiers permettra plus facilement d'accueillir des mineurs et jeunes majeurs admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur. En effet, jusqu'à présent, ces mesures sont trop peu développées à l'égard des mineurs dans la mesure où leur mise en uvre se heurte à d'importantes difficultés pratiques. Dans le même objectif, le conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a également encouragé l'élaboration de conventions particulières dans le cadre des contrats locaux de sécurité, précisant les actions conjointes pouvant être menées dans la commune avec l'appui de la mairie et des associations locales pour la prise en charge des mineurs délinquants. Même si le relevé de décisions n'en a pas repris l'exemple précis, ces conventions, discutées dans le cadre des conseils communaux de prévention de la délinquance pourront faciliter la mise en place de projets spécifiques pour les mineurs susceptibles d'être admis au bénéfice de la semi-liberté. Il n'en reste pas moins que cette dernière, tout en constituant une mesure d'aménagement des peines particulièrement intéressante, peut s'avérer inadaptée pour des mineurs pour lesquels le retour en détention à l'issue de chaque journée sera une obligation trop difficile à respecter. Par conséquent, comme pour l'ensemble des mesures éducatives et des peines susceptibles d'être prononcées à l'égard des mineurs, la semi-liberté ne peut être décidée qu'en tenant le plus grand compte de la situation personnelle du jeune condamné.
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Erratum : JO du 19/11/1998 p.3725
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