Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre le 16 mai 1998, dans lequel ses auteurs affirment qu'il faut " promouvoir une politique pénale des parquets ", notamment en constituant des parquets de mineurs dans toutes les juridictions, dans un délai de dix-huit mois. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations sur l'augmentation de la part des mineurs dans la délinquance globale et peut l'assurer que la délinquance juvénile est aujourd'hui au c ur des préoccupations des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Réuni le 8 juin 1998, le conseil de sécurité intérieure a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile. C'est ainsi que le principe de spécialisation des membres du parquet en matière des mineurs a été réaffirmé dans la circulaire de politique pénale adressée aux parquets le 15 juillet 1998. Ce principe avait été consacré par le Conseil constitutionnel qui dans une décision du 13 août 1993 avait subordonné le prononcé des mesures de sécurité à l'égard des mineurs de moins de treize ans à différentes garanties dont " la décision et le contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance ". En application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire, les substituts spécialement chargés des affaires de mineurs sont désignés par le procureur général tant au niveau du parquet du tribunal de grande instance, dans lequel le tribunal pour enfants a son siège, qu'au niveau de la cour d'appel. L'importance d'un parquet des mineurs, organisé de telle sorte qu'au moins le ou les substitut(s) spécialement chargé(s) des affaires de mineurs soi(ent) compétent(s) d'un bout à l'autre de la chaîne pénale afin d'assurer, pour toutes les affaires mettant en cause un mineur délinquant, les permanences, le suivi des procédures d'instruction, la présence aux audiences, le suivi de l'exécution des peines, pour lequel un effort particulier sera entrepris, doit être soulignée. En lien avec les magistrats du siège spécialisés (juges des enfants et juges d'instruction notamment), l'intervention de substituts spécialement chargés des affaires de mineurs contribue à renforcer la cohérence de l'ensemble des réponses judiciaires mises en place par la juridiction des mineurs. En effet, l'intervention, dans toutes les hypothèses, d'un substitut spécialisé, en ce qu'elle favorise l'acquisition d'une bonne connaissance du tissu social et associatif ainsi que de la personnalité des mineurs, est de nature à favoriser la cohérence des décisions du parquet. Un parquet des mineurs spécialisé devrait, en outre, être créé dans tous les tribunaux des grands départements urbanisés, quand cela n'est pas encore le cas. Par contre, un tel parquet n'est pas envisageable dans tous les tribunaux de grande instance, notamment dans ceux dans le ressort desquels aucun tribunal pour enfants n'a son siège puisque l'intégralité des procédures pénales mettant en cause des mineurs est d'ores et déjà transmise au parquet spécialisé. Par ailleurs, s'il paraît indispensable que l'institution judiciaire s'implique dans une politique territoriale qui nécessite une plus grande proximité du justiciable, le développement des audiences foraines pour les juges des enfants et des maisons de justice et du droit pour tous les magistrats, en particulier pour les magistrats du parquet spécialisé, permettra de répondre à cette préoccupation.
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