Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre le 16 mai 1998, dans lequel ses auteurs évoquent l'instauration pour les départements " d'une obligation de moyens pour l'aide sociale à l'enfance ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette évocation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998
Réponse. - Parmi les propositions contenues dans le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre le 16 mai 1998, l'honorable parlementaire évoque celle préconisant l'instauration, pour les départements, d'une obligation de moyens en matière d'aide sociale à l'enfance. Le Gouvernement n'envisage pas de donner suite à cette proposition qui impliquerait notamment une modification de la loi du 6 juin 1984 relative à l'organisation du service de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, il n'en demeure pas moins que les disparités observées entre les départements par les auteurs du rapport, dans le domaine de la protection de l'enfance, constituent un sujet de préoccupation important qui sera examiné attentivement avec l'assemblée des présidents de conseils généraux.
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