Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/06/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. L'article 102 de la loi de finances pour 1998 revalorise de manière substantielle les retraites forfaitaires de 274 000 conjoints d'exploitants, aides familiaux, sans oublier ceux qui ont été chefs d'exploitation pendant une courte période. Mais cette première mesure très attendue de solidarité nationale et de justice sociale ne s'applique qu'aux pensions liquidées avant le 1er janvier 1998. Il paraît donc nécessaire d'étendre rétroactivement cette disposition aux personnes parties en retraite après cette date, et assurer ainsi un traitement égalitaire de tous. Par conséquent, il lui demande si cette mesure est à l'étude, et quelles sont les autres perspectives de relèvement des plus faibles pensions de retraite, afin que celles-ci atteignent progressivement un niveau acceptable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'article 102 de la loi de finances pour 1998, auquel se réfère l'honorable parlementaire, limite effectivement la mesure de revalorisation des retraites forfaitaires aux 274 000 conjoints, aides familiaux ou personnes à carrières mixte dont la retraite a pris effet jusqu'au 31 décembre 1997 inclus. Pour autant, le Gouvernement a toujours été conscient que cette valorisation devait être étendue aux personnes parties en retraite après cette date. A cet égard, une disposition particulière est contenue dans le projet de loi d'orientation agricole qui sera prochainement examiné par le Parlement. Cette disposition, qui s'appliquera à titre rétroactif s'agissant des pensions liquidées entre le 1er janvier 1998 et la date de parution de cette dernière loi, permettra un traitement équitable des intéressés qu'elle que soit la date de leur départ en retraite. Sur un plan général, la mesure prévue par l'article 102 précité constitue la première étape d'un plan pluriannuel de revalorisation. Le Gouvernement considère que cet effort important en faveur des retraites agricoles est encore insuffisant. Il faut donc continuer la revalorisation en cours pour que, sur la durée de la législature, elles atteignent un niveau satisfaisant. Il convient de prendre particulièrement en considération les catégories de retraités dont les pensions sont les plus faibles pour fixer les objectifs à atteindre par étapes progressives. A cet égard, la réflexion conduite par la représentation parlementaire sera d'un grand intérêt. Les mesures de la deuxième étape de ce plan pluriannuel seront donc proposées, après concertation avec les associations représentatives des retraités agricoles. Elles trouveront leur traduction dans le projet de loi de finances pour 1999.
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