Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 13 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998 de valoriser la " production des exploitations agricoles : attribution de quotas spécifiques, augmentation des aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage en zone périurbaine, reconnaissance d'un label de proximité pour les produits agricoles ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - La politique d'orientation des productions agricoles et la politique d'aménagement des structures d'exploitation font l'objet de divers dispositifs communautaires et nationaux, dont certains sont largement déconcentrés à l'échelon départemental. Afin d'assurer la cohérence des actions, l'article L. 311-1 du code rural confie au préfet l'élaboration du projet qui détermine les priorités dans ces domaines. C'est dans le cadre de ce projet agricole départemental que peuvent être prises en compte les priorités propres à des territoires particuliers, notamment pour ce qui concerne les espaces périurbains. Dans les limites de la réglementation et des quantités de référence disponibles localement, le préfet peut alors par exemple veiller à conforter des exploitations rendues fragiles par l'urbanisation.
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