Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 13 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998 de " réexaminer la question des évaluations foncières ". Il lui demande quel est son avis sur cette proposition qui " permettrait aux communes d'acheter des terrains si elles le souhaitent et faciliter le maintien de l'agriculture " et si un tel projet est en cours d'examen.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher et plus spécialement sur le réexamen des évaluations foncières. Un tel projet n'est pas actuellement à l'étude. Par ailleurs, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 5 juin 1999 prévoit, d'une part, en son article 26 relatif aux agglomérations, l'élaboration d'un volet foncier et la définition des conditions de la création, le cas échéant, d'un établissement public foncier, et, d'autre part, en son article 23 relatif aux schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, la contribution des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la mise en uvre du volet foncier de ces schémas qui prennent en compte les fonctions économiques, sociales et environnementales de ces espaces.
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