Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 14 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998 de " créer des établissements publics environnementaux régionaux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de créer de telles agences qui " assureraient la protection d'espaces verts et agricoles périurbains dans des conditions analogues à l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France " et de leur affecter " une part du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/01/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher. Certaines questions ne concernent pas le seul ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et feront l'objet d'un travail interministériel. Elles seront débattues, par exemple, dans le cadre des réflexions sur les projets d'agglomération. En ce qui concerne le développement d'une politique contractuelle, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement possède déjà, avec les chartes pour l'environnement, une contractualisation ouverte à des territoires périurbains. Les chartes ont été créées avec le souci de faciliter aux collectivités l'approche du développement durable selon les engagements internationaux pris au sommet de Rio. Les financements sont attribués par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à l'élaboration de la charte stricto sensu, alors que les établissements publics de l'Etat et les autres ministères associés au projet sont susceptibles de financer bon nombre d'actions. Le partenariat avec les échelons départemental et régional est également souvent fructueux. Les chartes pour l'environnement peuvent constituer le volet environnement d'autres contractualisations : contrats de ville, contrats d'agglomération, charte de pays. Les collectivités soucieuses de leur territoire agricole et paysager peuvent donc s'engager dans cette démarche pour affirmer une politique " durable " en faveur du périurbain. Il n'est pas prévu la création d'un fonds de gestion spécifique des espaces périurbains mais le projet de loi pour l'aménagement durable du territoire prévoit un fonds de gestion des milieux naturels, fonds qui contribuera au financement des projets d'intérêt collectif concernant la protection, la réhabilitation ou la gestion des espaces naturels. La qualité des actions menées par l'agence des espaces verts d'Ile-de-France est largement reconnue, il n'est cependant pas envisagé pour le moment de créer d'autres agences. Cependant, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire prévoit la mise en uvre d'un schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. Il doit permettre d'identifier le rôle de différents espaces vis-à-vis de fonctions telles que la production d'aménités en termes de santé, qualité et cadre de vie, détente et loisirs ; la préservation de la diversité biologique considérée comme un patrimoine à protéger et comme un capital de développement dans le futur ; la sécurité des biens et des personnes par la prévention des risques naturels ; la protection des ressources naturelles et en particulier les ressources non renouvelables, et de préciser les objectifs de préservation et de gestion susceptibles d'optimiser la façon ils le remplissent. Parmi ces espaces devraient figurer notamment les zones en voie d'artificialisation.
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