Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 126 du rapport d'information sur la gestion des espaces prériurbains, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998, de " conditionner des aides spécifiques à l'ouverture d'un minimum de mètres de chemins (agricoles) ouverts au public par hectare, ainsi qu'à la plantation de haies, pour autoriser des cheminements le long des vergers, des terres cultivées ou de prairies, tout en assurant leur protection contre toute divagation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage une action en ce sens.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher et notamment celle de conditionner des aides spécifiques à l'ouverture d'un minimum de mètres de chemins (agricoles) ouverts au public par hectare, ainsi qu'à la plantation de haies, pour autoriser des cheminements le long des vergers, des terres cultivées ou de prairies, tout en assurant leur protection contre toute divagation. Cette proposition figurait dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Elle a été rejetée par le Sénat. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a néanmoins apporté des précisions au régime juridique applicable aux chemins ruraux.
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