Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 12 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998, d'" instituer un délai minimum pendant lequel une révision du POS serait impossible, sauf circonstances exceptionnelles ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher et plus spécialement sur celle d'instituer un délai minimum pendant lequel une révision du plan d'occupation des sols serait impossible sauf circonstances exceptionnelles. Cette suggestion avait été acceptée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en mars 1999, mais a été repoussée par l'Assemblée nationale et la commission mixte paritaire en seconde lecture.
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