Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition, faite à la page 13 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998, d'instituer " un délai minimum avant le terme duquel le bail - d'une exploitation agricole - ne peut prendre fin, même si le terrain est classé en zone urbanisable au plan d'occupation des sols ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la retenir.
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La question est caduque
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