Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans le rapport d'un inspecteur général de la police nationale consacré à " la prise en compte " par la réglementation des armes, des préoccupations de sécurité publique, rendu public le 14 mai 1998 de donner de véritables moyens à l'Office central pour la répression du trafic des armes, explosifs et matières sensibles, aujourd'hui composée seulement de trois policiers et d'un gendarme. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - Institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire (direction générale de la police nationale) par décret interministériel du 13 décembre 1982, l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques est chargé d'animer et de coordonner au plan national la répression de ce type d'infractions. Il lui revient également de centraliser et d'exploiter les informations opérationnelles, documentaires et statistiques relatives à ces infractions et que lui adresse l'ensemble des services répressifs du territoire national. C'est à cette mission que se consacrent principalement les effectifs actuels de cet office, effectifs dont le doublement pourrait être envisagé dès que possible. Ce service est fonctionnellement rattaché à la division nationale antiterroriste (DNAT) de la police judiciaire et bénéficie à ce titre des structures d'administration et de la logistique. Si l'office a, au plan opérationnel, une activité propre en matière de répression des trafics, celle-ci est largement menée, au plan national, soit par la DNAT lorsque lesdits trafics relèvent d'agissements liés au terrorisme, soit par l'Office central pour la répression du banditisme (OCRB) lorsqu'ils sont le fait d'organisations ou de groupes criminels dont les actions tiennent du grand banditisme (vols à main armée, attaques de fourgons blindés, rackets...) ; au plan régional, par les dix-neuf services régionaux de police judiciaire et la direction régionale de la police judiciaire de Paris. L'office central dispose également, dans le cadre de ses attributions, de l'apport permanent des services de la police technique et scientifique et des actions conduites par ces derniers notamment dans le domaine des explosifs et de la balistique (collections d'armes à feu, projet CIBLE de mise au point d'un logiciel de comparaison et d'identification balistique par localisation des empreintes). Il convient enfin de rappeler, d'une part, que les armes à feu signalées volées sont inscrites dans le fichier national du Système de traitement de l'information criminelle et dans le fichier Schengen, d'autre part, que les aspects de police administrative (réglementation, dossiers d'autorisation...) touchant aux armes à feu sont, au niveau national, du domaine de compétence de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
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