Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'un inspecteur général de la police nationale consacré à la prise en compte par la réglementation des armes, des préoccupations de sécurité publique rendu public le 14 mai 1998 et dans lequel son auteur estime souhaitable que les bourses aux armes soient systématiquement contrôlées. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage de la retenir.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, parmi les mesures préconisées par le rapport de M. Cancès, inspecteur général de la police nationale, consacré à la réglementation des armes et la sécurité publique, figure le contrôle systématique des bourses aux armes par les services de police et de gendarmerie. Ce rapport souligne que, mises à part les conditions de sécurité des armes prévues par la loi, les exposants des bourses aux armes ne sont tenus à aucune formalité particulière pour les armes qui peuvent être vendues, les organisateurs ayant quant à eux l'obligation de tenir un registre permettant l'identification des vendeurs. Ces bourses aux armes font l'objet de contrôles réguliers de la part des services de sécurité publique de la police nationale. Cependant, leur nombre grandissant alourdit sensiblement la tâche des services de police et, compte tenu des risques que peuvent présenter certaines de ces ventes en termes de trafics illicites d'armes, la question se pose d'une évaluation de la réglementation en vigueur. Le Gouvernement examinera cette question lors de la préparation du projet de loi sur le régime des armes qu'il entend déposer d'ici à la fin de l'année ainsi qu'il l'a annoncé à l'assemblée nationale le 29 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi de M. Le Roux, député de la Seine-Saint-Denis, relative à l'acquisition et à la détention des armes à feu.
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