Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement envisage de réviser les taux de prise en charge partielle de la cotisation d'allocations familiales par les caisses primaires d'assurance maladie des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, rééducateurs, orthophonistes, orthoptistes).
- page 1750
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des auxiliaires médicaux. Les parties signataires de la convention des masseurs-kinésithérapeutes et de la convention des orthophonistes ont conclu en juin 1998 des accords comportant des revalorisations tarifaires. Ces revalorisations tarifaires ont été différées à la suite de déclarations communes adoptées par la ministre de l'emploi et de la solidarité et les présidents des syndicats signataires des conventions. Les revalorisations sont entrées en vigueur à la suite de la parution au Journal officiel du 3 novembre 1998 de deux arrêtés du 30 octobre 1998, approuvant les avenants respectifs à la convention des masseurs-kinésithérapeutes et à la convention des orthophonistes. Un avenant tarifaire à la convention des orthoptistes a également été conclu le 16 juillet 1998. Cet avenant est en cours d'approbation. Les parties à la convention des infirmiers n'ont pas conclu d'avenant tarifaire en 1998. Par ailleurs, une concertation particulière avec les représentants des infirmières et infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes et des orthoptistes exerçant en ville, a été confiée à Mme Anne-Marie Brocas. Les travaux menés dans ce cadre ont porté sur l'adaptation des compétences professionnelles aux progrès de la science et des techniques, l'évolution de la démographie des professions et les conditions de leur exercice, compte tenu des transformations de l'organisation du système de santé, ainsi que sur les conditions de gestion des nomenclatures des actes professionnels et d'encadrement des pratiques nécessaires à la promotion de la qualité des soins, ainsi que sur la question des instances professionnelles. Le rapport de Mme Brocas est actuellement soumis à l'examen des services du ministère. Enfin, la participation des caisses au financement des avantages sociaux des auxiliaires médicaux conventionnés s'applique aux cotisations d'assurance maladie et d'avantage supplémentaire vieillesse. Elle ne porte pas sur la cotisation d'allocations familiales, à la différence de ce que prévoit l'article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale pour les médecins exerçant dans le cadre conventionnel.
- page 1167
Page mise à jour le