Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 04/06/1998
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques. En effet, ces personnels réclament depuis des années une réforme des conditions d'exercice de leur fonction et plus généralement du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique. Or, l'arrêté du 6 avril 1998, élaboré sans aucune concertation avec les organismes concernés, prévoit les nouvelles conditions d'exercice de leur activité. D'après ces organisations, les dispositions de cet arrêté remettent en cause la portée de brevets nationaux tels que le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ou diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur,... en imposant des formations complémentaires. Au moment où les maires éprouvent des difficultés à trouver des personnels pour exercer la police des baignades et des activités nautiques, il lui demande quelles mesures il envisage prendre pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - Les lois nº 96-370 et 96-369 du 3 mai 1996, relatives au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers et à l'organisation des services d'incendie et de secours, ont de même que leurs décrets d'application, modifié les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques, imposant de fait une modification de l'arrêté du 14 mai 1991. Les modifications induites par l'arrêté du 6 avril 1998 ne concernent en aucune manière les diplômes d'Etat : BNSSA, diplôme de maître nageur sauveteur et brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la nation, nécessaires à l'activité de surveillance. Elles portent uniquement sur les conditions visant à renforcer le statut de sapeur-pompier volontaire donné aux personnels recrutés pour cette activité. Par ailleurs, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les maires ont le choix pour le recrutement des sauveteurs saisonniers entre plusieurs types de statuts : mise à disposition d'agents de la fonction publique d'Etat ; agents non titulaires de la fonction publique territoriale ou agents titulaires de la fonction publique territoriale. Enfin, une large concertation avec les associations d'élus (association des maires de France et association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques), ainsi qu'avec les organisations représentatives de sapeurs-pompiers (Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours) a permis d'intégrer les propositions des différentes organisations pour l'élaboration de l'arrêté du 6 avril 1998.
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