Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences pour les propriétaires de chiennes d'une modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles de 1996 et paru au Journal officiel du vendredi 27 octobre 1997. En effet, jusqu'alors, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par une disposition fiscale forfaitaire. Or, avec la modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles, tous les propriétaires de chiennes ayant une seule portée de chiots seraient assujettis. Ainsi, si cette modification était appliquée, elle aurait pour effet de pénaliser un grand nombre de Français possédant un animal de compagnie qui se trouveraient directement imposables, devant déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 à 6 950 francs selon le département de résidence. Pourtant, dans la majeure partie des cas, les propriétaires d'une ou deux chiennes ne font bien évidemment pas commerce des chiots de façon organisée. En conséquence, en raison du nombre important de particuliers qui risquent d'être concernés par cette disposition, il lui demande ce qu'il en est réellement et si le Gouvernement envisage l'annulation pure et simple de cette nouvelle disposition fiscale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur le bénéfice, la qualité d'exploitants agricoles. A ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait collectif dès lors que leur chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, est inférieur à 500 000 francs. Les bases forfaitaires d'imposition sont fixées chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et de la profession et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont publiés au Journal officiel. S'agissant de l'élevage de chiens, jusqu'en 1996 (revenus de 1995) la taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, portait sur les élevages en comptant au moins trois. A compter de 1997 (revenus de 1996) à la suite d'une concertation avec la profession, les commissions départementales ont fixé le seuil de taxation à la première chienne reproductrice. Ces décisions ont été publiées au Journal officiel du 31 octobre 1997. Ce dispositif ayant fait l'objet de certaines critiques, la concertation avec la profession a été approfondie et étendue. Dans ce cadre, une position favorable à un retour au seuil de trois chiennes reproductrices a ét exprimée par les instances représentatives. Les commisions départementales des impôts ont en principe adopté cette règle pour la taxation des revenus de 1997. Si des difficultés devaient survenir s'agissant de la taxation des revenus de l'espèce de 1996, elles feraient l'objet d'un examen bienveillant de la part des services chargés d'appliquer les décisions des commissions départementales et de la commission centrale.
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