Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des contribuables détenteurs d'un plan d'épargne en actions (PEA). L'article 20 de la loi de finances no 97-1269 du 30 décembre 1997 a modifié le fonctionnement du PEA dans le cas particulier des actions des sociétés non cotées, dont la franchise d'impôts est limitée à 10 % pour ces placements, alors que celle-ci est, en principe et sous certaines conditions, totale dans le cadre du fonctionnement normal d'un plan d'épargne en actions. Cette mesure a semble-t-il été mise en place à la suite de certains abus constatés sur les titres non cotés. Cependant, il apparaît comme injustifié de sanctionner tous les détenteurs de PEA au regard d'abus effectués par quelques-uns. A cet égard, la procédure de l'abus de droit pourrait être utilisée par l'administration fiscale. Par ailleurs, cette mesure s'applique aux revenus 1997, alors qu'elle ne devrait valoir que pour l'avenir (revenus 1998) en vertu du principe général de non-rétroactivité des lois. Les actionnaires des sociétés non cotées se retrouvent donc dans la situation suivante : ayant versé sur leur PEA des produits (dividendes) supérieurs à la limite des 10 %, ils doivent reporter le dépassement sur la déclaration de revenus alors que les montants en cause n'ont pas le caractère de revenus disponibles, puisqu'ils doivent rester sur le PEA, sinon les pénalités fiscales seraient appliquées. Il lui demande d'étudier ce cas particulier et la possibilité, pour ne pas pénaliser ces actionnaires de bonne foi, de différer l'imposition prévue par cette disposition fiscale à la clôture du PEA, ou éventuellement de différer l'application de cette mesure aux revenus de l'année 1998.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - La limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) à 10 % du montant de ces placements, prévue par l'article 20 de la loi de finances pour 1998, vise à lutter contre les détournements constatés dans le fonctionnement de certains PEA. Le Parlement a préféré un dispositif législatif d'application générale plutôt que de laisser l'administration mettre en uvre, au cas par cas, des procédures de redressement sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de répression des abus de droit. Par ailleurs, conformément aux principes qui régissent l'application dans le temps de la loi fiscale en matière d'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 1998 concerne l'imposition des revenus perçus ou réalisés au cours de l'année 1997.
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