Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur que, selon des informations largement diffusées, son projet de découpage pour les élections européennes de 1999 ne tienne aucun compte de la représentation au Parlement européen des 1 700 000 Français établis hors de France. 900 000 d'entre eux sont établis en Europe, dont près de 700 000 dans les pays de l'Union. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger, élu au suffrage universel direct par l'ensemble des Français expatriés, vient de demander à l'unanimité qu'une circonscription spécifique soit créée afin d'assurer la légitime représentation de nos compatriotes assurant la présence permanente de la France dans les pays de l'Union. Cette représentation est d'autant plus nécessaire que les Français expatriés votent pour les élections européennes dans les 202 centres de vote établis dans nos ambassades et consulats. Il lui demande, en conséquence, s'il n'entend pas empêcher une grave injustice en ne prévoyant pas la représentation au Parlement européen des Français à part entière que sont nos compatriotes établis hors de France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - La loi organique nº 76-97 du 31 janvier 1976 a prévu l'ouverture de centres de vote dans les ambassades et les leurs consulats, où les Français établis hors France peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote pour l'élection du Président de la République. Cette faculté est également offerte aux intéressés à l'occasion des consultations pour les lesquelles le territoire de la République forme une circonscription unique, c'est-à-dire pour les référendums et pour l'élection des représentants au Parlement européen. Mais, à la différence de l'inscription sur les listes électorales, obligatoire aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes de centre de vote est facultative. Il s'agit d'une simple facilité accordée à nos compatriotes de l'étranger qui peuvent ainsi s'exprimer personnellement, dans un consulat situé à proximité de leur lieu de résidence, plutôt que de voter par procuration dans leur commune d'inscription en France s'ils ne peuvent se déplacer le jour du scrutin. Encore cette facilité n'est-elle offerte, on l'a rappelé ci-dessus, que pour certaines consultations. Il n'est donc pas étonnant que seulement 274 632 personnes (en 1998) soient inscrites sur les listes de centre de vote, chiffre très inférieur au nombre de français expatriés en âge de voter. Dès lors que le Gouvernement envisage, pour l'élection des représentants au Parlement européen, un scrutin s'exerçant dans le cadre de plusieurs circonscription infra-nationales, il devient impossible que les Français de l'étranger inscrits sur une liste de centre de vote exercent leur droit de suffrage dans les ambassades ou les consulats dans les conditions prévues par la loi organique précitée du 31 janvier 1976. Lorsque la réforme projetée sera concrétisée, les intéressés voteront donc en France, dans leur commune d'inscription, personnellement ou par procuration, comme ils le font par exemple à l'occasion des élections législatives. Mais, pas plus que pour les élections législatives, il ne saurait leur être réservé de circonscription spécifique en vue de l'élection des représentants au Parlement européen puisque les Français inscrits dans les centres de vote ne correspondent pas à l'ensemble du corps électoral constitué par les Français établis hors de France.
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