Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 04/06/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa décision de suspendre le projet de restructuration du palais de justice de Bressuire (79), dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire qui n'interviendra que dans quelques années. Sur ce projet déclaré prioritaire en 1995, des frais importants ont d'ores et déjà été engagés et près de deux millions de francs ont été débloqués. Il convient de rappeler, au-delà des lourdes tâches juridictionnelles, les conditions de travail matérielles particulièrement difficiles dans lesquelles, depuis de nombreuses années, les magistrats, les auxiliaires de justice et le personnel administratif assurent la continuité de ce service public. Cette mesure apparaît contraire, d'une part, aux intérêts des justiciables deux-sévriens, attachés au maintien en milieu rural d'un service public de proximité et, d'autre part, à l'exercice d'une bonne justice impliquant la présence des magistrats au plus près du terrain. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que cette fâcheuse décision ne présage pas la disparition de cette juridiction ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension des travaux de rénovation et d'agrandissement du tribunal de grande instance de Bressuire. Cette décision trouve sa justification dans le fait que l'on ne saurait engager des crédits pour restructurer et agrandir des bâtiments si des modifications de la carte judiciaire devaient intervenir au plan local. Dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre, une réforme d'ensemble de la justice a été engagée afin de moderniser son fonctionnement et de faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. L'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de cette réforme. Elle sera conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. C'est dans cet esprit qu'a été nommé, auprès du directeur des services judiciaires, un délégué à la réforme de la carte judiciaire qui, avec le concours de professionnels qualifiés aux compétences diversifiées, sera chargé de formuler, à partir des résultats de la consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions concernant les implantations de justice. Quoi qu'il en soit, une très large concertation permettra d'associer à cette réflexion l'ensemble des élus et des autorités locales directement concernés. En l'espèce, compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice exercent actuellement leurs fonctions à Bressuire, le garde des sceaux a demandé au délégué à la réforme de la carte judiciaire de se rendre sur place au mois de septembre. En tout état de cause, il est prévu de procéder rapidement, sur le site, aux travaux d'urgence indispensables pour permettre aux personnels et à tous ceux qui concourent à l' uvre de justice d'accomplir leur tâche dans des conditions de sécurité et de dignité satisfaisantes.
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