Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/06/1998
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement. En 1996, a été conclu entre l'Etat et le 1 % logement un accord prévoyant le maintien du taux de collecte à 0,45 % et la contribution du 1 % logement au financement du prêt à taux zéro. Cet accord arrive à échéance à la fin de l'année 1998. Le rôle de ce dispositif pour le logement social est appréciable, chaque année le 1 % logement permet l'investissement de 14 milliards de francs et assure ainsi le logement de 300 000 familles. L'Union d'économie sociale pour le logement a fait un certain nombre de propositions en faveur d'un partenariat constructif permettant de préserver les capacités d'investissement du 1 % logement. L'UESL souhaite le maintien du taux de collecte à 0,45 %, la suppression de tout prélèvement sur le dispositif et la définition de règles durables. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de pérenniser le dispositif du 1 % logement après 1999.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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