Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du conseil de prud'hommes d'Avignon (Vaucluse). Il l'informe des problèmes liés au manque d'effectif, qui perturbe la marche du greffe de ce tribunal et qui l'empêche de prononcer les jugements dans des conditions normales, notamment en ce qui concerne les licenciements économiques dont le nombre augmente régulièrement et pour lesquels les textes imposent des délais qu'il n'est pas possible de respecter. Pour résumer la situation, le fonctionnement du conseil de prud'hommes d'Avignon était assuré jusqu'en 1993 par onze personnes. Or, les effectifs budgétaires sont aujourd'hui passés à neuf. Les conséquences en sont un nombre important de dossiers en attente de transmission à la cour d'appel et un retard dans les notifications, pour ne citer que les deux problèmes majeurs. Confrontés à l'absence de réponse des services du ministère de la justice à leurs multiples courriers et demandes d'audience, les élus prud'homaux d'Avignon se tournent désormais vers les parlementaires vauclusiens afin que leurs requêtes soient prises en considération. C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions nécessaires afin que ce dossier fasse l'objet d'un examen attentif, et de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements préjudiciables aux justiciables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable sénateur les éléments suivants sur la situation des effectifs de fonctionnaires du greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon. L'effectif budgétaire de cette juridiction se compose de 9 emplois, 2 emplois de catégorie A, 4 emplois de catégorie B et 3 emplois de catégorie C dont un emploi d'agent de service technique, sur lesquels sont affectés 9 agents, 2 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C dont un agent de service technique. L'effectif du greffe du conseil de prud'hommes est donc complet. Par ailleurs, l'évaluation de la charge de travail des fonctionnaires permet de considérer que la situation du greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon est satisfaisante. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que les difficultés de fonctionnement de cette juridiction ne sont pas liées à un manque d'effectifs. Aussi un audit organisationnel est prévu dans le courant du premier trimestre 1999.
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