Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/06/1998
M. Rodolphe Désiré fait part à M. le Premier ministre de sa vive préoccupation, pour les DOM, de la solution envisagée, selon la presse, par le Gouvernement, en matière de réforme du mode de scrutin pour les élections européennes. Il rappelle l'inadaptation du système actuellement en vigueur et tout particulièrement pour les quatre régions d'outre-mer qui, bien que présentant des handicaps économiques et sociaux particuliers, ne se trouvaient assurées d'une représentation spécifique. Il semble désormais projeté de régionaliser ce scrutin, tout en conservant le principe de la proportionnelle comme le veut le Parlement européen. L'idée finalement retenue par le Gouvernement serait d'élire, dans le cadre de sept circonscriptions, 87 députés européens dont 84 pour la métropole et 3 pour les DOM-TOM, ces derniers étant rassemblés en une seule circonscription. La solution préconisée, sous le prétexte utilitariste de réduire le nombre trop élevé de circonscriptions régionales françaises, consisterait donc à regrouper à la fois le Pacifique, l'océan Indien et la mer des Caraïbes. Si l'idéal pour les DOM serait évidemment d'assurer, compte tenu de leurs handicaps, une représentativité au niveau européen pour chacune de ces régions (soit un député par région), le minimum acceptable serait la création d'une grande région DFA (Départements Français d'Amérique) regroupant les DOM d'Amérique à côté d'une région Pacifique et d'une autre sur l'océan Indien. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus cohérent d'adopter cette dernière solution par grande aire géographique, ce qui permettrait d'éviter toute forme de discrimination définie en ces termes par la Cour de justice européenne : " traiter de manière identique des situations différentes et de manière différente des situations identiques ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/07/1998
Réponse. - La réforme du mode de scrutin pour les élections européennes est en effet envisagée dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire. Le projet retenu par le Gouvernement est l'élection dans le cadre de sept grandes circonscriptions, de 87 députés européens dont 3 pour les départements, territoires et collectivités territoriales de l'outre-mer, rassemblés en circonscription unique. Le nombre de députés européens représentant l'outre-mer correspond au poids démographique de celui-ci dans l'ensemble national. La question s'est posée de savoir s'il fallait une circonscription unique ou trois circonscriptions (océan Indien, océan Atlantique, océan Pacifique). Cette seconde option n'a pas paru pouvoir être retenue car l'élection d'un seul député européen pour chacune de ces trois circonscriptions eût conduit à un scrutin uninominal à un tour accentuant les divisions politiques et géographiques. Il est de l'intérêt de l'outre-mer français d'être représenté au Parlement européen et le mode de scrutin proposé par le Gouvernement l'assurera, alors que le mode de scrutin actuel pourrait conduire à une absence de tout représentant de l'outre-mer. Il est également de l'intérêt de l'outre-mer française qu'elle développe une stratégie et une réflexion globales sur ses relations avec les institutions européennes. Si le nouveau mode de scrutin proposé par le Gouvernement est adopté par le Parlement, il appartiendra aux différentes listes, au moment où elles se constitueront, de prendre en compte la diversité de l'outre-mer.
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