Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application d'une disposition fiscale concernant les propriétaires de chiennes ayant une portée de chiots. En effet, une modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles entraîne l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Quelle que soit la race, chaque propriétaire d'une chienne est potentiellement imposable et doit déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 francs à 6 950 francs selon le département dans lequel il habite. Sur 750 000 naissances de chiots par an, 250 000 environ ont lieu chez un particulier possesseur d'une chienne qui souhaite lui faire avoir une portée et peut vouloir céder à titre onéreux un ou plusieurs chiots. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter que les particuliers propriétaires de chiennes, dont la passion des animaux est la seule motivation, ne soient pas touchés par une mesure fiscale très lourde à supporter.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur le bénéfice, la qualité d'exploitants agricoles. A ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait collectif dès lors que leur chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, est inférieur à 500 000 francs. Les bases forfaitaires d'imposition sont fixées chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et de la profession et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont publiés au Journal officiel. S'agissant de l'élevage de chiens, jusqu'en 1996 (revenus de 1995) la taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, portait sur les élevages en comptant au moins trois. A compter de 1997 (revenus de 1996), à la suite d'une concertation avec la profession, les commissions départementales ont fixé le seuil de taxation à la première chienne reproductrice. Ces décisions ont été publiées au Journal officiel du 31 octobre 1997. Ce dispositif ayant fait l'objet de certaines critiques, la concertation avec la profession a été approfondie et étendue. Dans ce cadre, une position favorable à un retour au seuil des trois chiennes reproductrices a été exprimée par les instances représentatives. Les commissions départementales des impôts ont en principe adopté cette règle pour la taxation des revenus de 1997. Si les difficultés devaient survenir s'agissant de la taxation des revenus de l'espèce de 1996, elles feraient l'objet d'un examen bienveillant de la part des services chargés d'appliquer les décisions des commissions départementales et de la Commission centrale.
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