Question de M. DERIAN Jean (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 04/06/1998
M. Jean Dérian attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le nombre peu élevé de possibilités de recrutement au titre de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. En effet, l'application des quotas tels qu'ils résultent des statuts particuliers des divers cadres d'emplois limite considérablement la portée de ce mode de recrutement introduit par l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires territoriaux. Aussi il lui demande de lui indiquer, d'une part, quels sont les fondements juridiques de l'existence de quotas de promotion interne (la loi précitée ne les prévoyant pas), d'autre part, s'il compte en assouplir les règles, voire les supprimer, favorisant ainsi le déroulement de carrière de nombreux fonctionnaires, justifiant d'un grand nombre d'années de services au sein de leur collectivité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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