Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 04/06/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indemnités versées aux élus. Depuis le 1er janvier 1998, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est passé de 3,4 % à 7,5 %, et ce en contrepartie de la suppression de la cotisation d'assurance maladie. Ce basculement, qui risquait d'aboutir à une perte de pouvoir d'achat pour certains fonctionnaires, a été compensé par deux décrets (no 97-215 du 10 mars 1997 et no 97-1228 du 29 décembre 1997) prévoyant l'attribution d'une indemnité exceptionnelle non soumise à retenue pour pension pour ces catégories de personnes. Il se trouve que les élus locaux, qui ne paient pas de sécurité sociale sur leurs indemnités, ont également subi une augmentation de la CSG, sans aucune contrepartie. Aussi, grand nombre d'entre eux trouvent cette situation anormale. Il lui demande donc les suites qu'il entend donner à cette question.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/04/1999
Réponse. - Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 3, 4 à 7,5 % à compter du 1er janvier 1998, tel que prévu par la loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, s'applique aux indemnités de fonction versées aux élus locaux par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, lesquelles sont assujetties à cette contribution en vertu de la loi de finances pour 1991 (notamment article 128 de la loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990, repris à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette augmentation s'est accompagnée de deux autres mesures : d'une part, la baisse de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré social ou la suppression de cette cotisation, dans le cas où son taux était inférieur ou égal à 4,75 % (cette mesure est applicable aux élus locaux, lorsqu'ils sont affiliés au régime général au titre de leur mandat local) ; d'autre part, la déduction fiscale de la CSG à hauteur de 5,1 % qui concerne également les indemnités de fonction versées à tous les élus locaux. Concernant les élus locaux qui ne sont pas affiliés au régime général, l'augmentation du taux de la CSG ne pouvait avoir de contrepartie en l'absence de cotisations d'assurance maladie. Pour autant, l'assujettissement se justifie pleinement puisqu'il contribue à traiter de la même façon, au regard du prélèvement social, les indemnités des élus locaux et les différentes formes de rémunération des ménages. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, à l'occasion du débat sur les projets de loi relatifs au cumul des mandats, introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Cette revalorisation devrait répondre au souhait des honorables parlementaires, l'effet de cette revalorisation étant largement supérieur à celui de l'augmentation de la CSG. Un amendement en ce sens, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, n'a pas été toutefois retenu par le Sénat, l'examen de ces projets devant se poursuivre en 1999.
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