Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 04/06/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les postes vacants des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Reims. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de postes non pourvus au 1er septembre 1998 à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice, ainsi que les mesures envisagées pour pallier ces vacances hors le recrutement exceptionnel de magistrats pour 1999, qui ne comblera pas ces postes non pourvus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur le nombre de postes vacants des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Reims que le projet de mouvements qui interviendra au cours de l'été réduira le nombre de vacances d'emplois. Les emplois suivants resteront vacants : au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : un juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, un procureur de la République adjoint ; au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : un juge chargé du service du tribunal d'instance de Rocroi, un procureur de la République adjoint ; au tribunal de grande instance de Reims : un vice-président ainsi qu'un juge ; au tribunal de grande instance de Troyes : un juge, un procureur de la République adjoint. Cependant, les trois procureurs de la République adjoints qui feront défaut seront remplacés par trois substituts. Les parquets du ressort auront ainsi tous un effectif complet. D'autre part, à Troyes, un juge d'instruction sera nommé pour que le tribunal dispose d'un nombre normal de magistrats. Pour les autres emplois vacants, les services de la chancellerie s'efforcent de susciter des candidatures parmi les magistrats, mais ceux-ci sont inamovibles dans leur emploi, aux termes de l'article 64 de la Constitution et ne peuvent être nommés d'office.
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