Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/06/1998
M. Fernand Tardy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des élus qui, ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat électif, ne peuvent bénéficier d'une affiliation à la sécurité sociale. En effet, certains élus : 1o ne peuvent bénéficier des possibilités ouvertes par les articles L. 2123-20 ou L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales ; 2o ne sont plus salariés ; 3o ne sont pas encore retraités ; 4o la convention de préretraite dont ils relèvent n'a pas prévu leur affiliation à la sécurité sociale. Pour ces élus, maires de communes de moins de 10 000 habitants, l'article L. 2123-25 est trop restrictif, fixant à 10 000 habitants le seuil minimum de la taille des communes. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de permettre à cette catégorie d'élus de bénéficier d'une affiliation à la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/09/1998
Réponse. - Les articles L. 2123-25 et L. 2123-26 du code général des collectivités territoriales (issus des articles 1er et 29 de la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux) affilient au régime général de la sécurité sociale, pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité et pour l'assurance vieillesse, quand ils ont cessé toute activité professionnelle et ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, les élus locaux visés notamment à l'article L. 2123-9 du même code, c'est-à-dire les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins. La circulaire interministérielle d'application DSS/A1/92/57 du 17 juin 1992 relative à la situation des élus locaux rattachés au régime général de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse) étend cette affiliation aux présidents et vice-présidents ayant une délégation de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des collectivités de plus de 10 000 habitants pour les présidents, de plus de 30 000 habitants pour les vice-présidents. L'article 3 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice prévoit d'élargir les dispositions de l'article L. 2123-9 précité aux maires des communes de 3 500 habitants au moins et aux adjoints au maire des communes de 20 000 habitants. L'entrée en vigueur de cet article, après la publication de la loi, permettrait alors d'affilier au régime général, pour les prestations visées ci-dessus, les maires des communes de 3 500 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, dès lors que ces élus ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne bénéficient plus d'un régime obligatoire de sécurité sociale. De telles dispositions sont susceptibles de répondre à la demande de l'honorable parlementaire.
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