Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/06/1998
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème suivant : l'arrêté du 6 février 1998, paru au Journal officiel du 28 février 1998, a modifié les conditions d'admission aux écoles vétérinaires. Or cet arrêté, complété par celui du 2 avril 1998, paru au Journal officiel le 11 avril 1998, a pour effet de défavoriser les élèves de seconde année qui participent au concours pour la deuxième fois. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de modifier les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires afin de prendre en compte la situation de ces étudiants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré mon attention sur l'organisation des concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires pour la session 1998 et sur l'inégalité des chances des différents types de candidats qui résulterait de cette organisation. En 1994 a été achevée la rénovation de l'architecture générale des études vétérinaires pour mieux répondre aux exigences d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi qu'aux besoins de la recherche biologique. Parallèlement à cette réforme de fond et en plein accord avec les professionnels et les enseignants - notamment des classes préparatoires - était engagée une révision des conditions d'admission dans les écoles nationales vétérinaires. Cette révision des conditions d'admission comportait trois dispositions : diversification des voies d'accès afin d'assurer une plus grande richesse de recrutement ; limitation du nombre de présentation aux concours (deux, quelle que soit la voie d'accès) ; instauration d'une limite d'âge, fixée à vingt-deux ans, partant du constat que les candidats qui persévéraient jusqu'à l'âge limite, sans succès, se retrouvaient dans une situation critique pour se réorienter. L'arrêté du 31 juillet 1997 a annulé la disposition relative à la limite d'âge et impose aux candidats issus des classes préparatoires de ne présenter le concours que dans les deux années suivant l'obtention de leur baccalauréat. Ce même arrêté précise en son article 12, portant dispositions transitoires, que les candidats inscrits dans les classes préparatoires scientifiques, au titre de l'année scolaire 1996-1997, bénéficient de droit des anciennes dispositions en vigueur entre février 1994 et juillet 1997. Ces principes étaient par conséquent connus de tous les candidats et, pour 1998, les différentes catégories de candidats en présence dans l'option générale ont été : les bacheliers de 1997 qui n'ont bénéficié que d'une seule année de préparation (concours A) ; les autres bacheliers qui ont suivi plus d'une année de préparation mais ne se sont jamais présentés au concours (A 1) ; les autres bacheliers qui se sont déjà présentés une fois (concours A 2). Cette distinction a permis de maintenir le régime juridique en vigueur au moment où chaque catégorie de candidats a commencé sa préparation. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de tenir compte de la situation particulière des candidats A 2, dont le nombre était élevé et qui se présentaient pour la dernière fois. C'est pourquoi, sensible aux arguments qui ont été présentés, et suivant en cela la proposition du médiateur de la République, le nombre de places offertes à cette catégorie a été porté de 115 à 153 avant le début des épreuves. Bien évidemment, cette décision n'a pas eu d'effet négatif sur les autres catégories dont le nombre de places est resté inchangé. A l'issue des épreuves, le jury a arrêté un seuil d'admission propre à chacune de ces catégories et a déclaré admis 350 candidats sur les 438 places ouvertes pour les concours A, A 1 et A 2 de l'option générale. Dans ces conditions, 88 places n'ont pu être pourvues sur la base des seuils d'admission retenus par le jury. Face à cette situation, il a été décidé de suivre la proposition qui a été faite par le jury tendant à attribuer ces places aux candidats classés par ordre de mérite sur les listes complémentaires. Un arrêté permettant de pourvoir ainsi la totalité des places de l'option générale a été publié le 23 juillet 1998. Enfin, je vous précise qu'a été prise la décision d'anticiper d'une année la suppression de tout quota et de toute catégorie au sein des concours A. C'est dans cet esprit que l'arrêté du 31 juillet 1997 a été adapté par un texte publié au Journal officiel du 2 août 1998. Ainsi, dès le concours 1999, tous les candidats issus des classes préparatoires présenteront et subiront les épreuves au titre du seul concours A. Bien entendu, cette modification préserve la faculté offerte aux candidats inscrits en A 1 en 1998 de concourir à nouveau en 1999. Au regard de leur degré de préparation aux épreuves, cette mesure ne pourra qu'encourager ces candidats à se représenter en 1999. Un récent amendement parlementaire a été voté par le Parlement sur un texte législatif en phase de navette. Lorsque ce texte sera définitivement voté, les incertitudes relatives à ce concours seront définitivement levées. Telles sont les précisions dont je souhaitais vous faire part sur l'organisation et le déroulement du concours vétérinaire 1998, et, plus largement, des décisions prises pour 1999.
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