Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/06/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence au niveau communautaire d'obligation de détruire les abats à risques. Reportée au 1er janvier 1999, cette décision n'est pas sans interpeller les producteurs qui s'inquiètent aussi de la non-identification des farines animales. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions dans ce domaine et quelles mesures il envisage de prendre pour rassurer à la fois les producteurs et les consommateurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Depuis 1996, dans un souci de protection de la santé publique et en application du principe de précaution, a été décidé en France, de manière unilatérale, le retrait de la consommation humaine et animale des matériels dits " à risques spécifiés ", c'est-à-dire d'abats et tissus considérés par les instances scientifiques nationales ou internationales comme pouvant présenter un risque au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Dans le même temps, un arrêté en date du 28 juin 1996 a rendu obligatoire la destruction par incinération des cadavres d'animaux et de saisies sanitaires d'abattoir. L'incorporation de matériels à risques spécifiés, de cadavres ou de saisies sanitaires dans l'alimentation animale est donc désormais interdite, toutes ces matières devant être détruites sous contrôle des services vétérinaires par incinération. Les farines animales fabriquées sur le territoire français présentent donc toutes les garanties sanitaires. Parallèlement, un dispositif réglementaire a été mis en place pour empêcher l'introduction sur le territoire en provenance d'Etats membres ou de pays tiers de farines destinées à l'alimentation animale qui contiendraient des matières désormais prohibées. Chaque lot introduit en France est ainsi désormais accompagné d'une attestation complémentaire garantissant sa conformité aux exigences françaises.
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