Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 1118 de la loi de finances pour 1998, supprimant l'exonération de la cotisation d'assurance maladie de 30 % en faveur des personnes qui commencent ou reprennent l'exercice d'une activité non salariée. Il lui demande s'il n'estime pas, en toute justice sociale, que cette disposition n'est pas de nature, tant s'en faut, à faciliter le redéploiement des activités professionnelles des commerçants et artisans.
- page 1747
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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