Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu ayant noté l'intérêt et l'importance que le Gouvernement attache à la politique économique et sociale du gouvernement travailliste demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de proposer, en France, une politique économique s'inspirant de l'exemple britannique. Faut-il rappeler que Londres est la première place financière européenne, notamment grâce à sa fiscalité : le taux de base de la TVA est moins élevé (17,5 % au lieu de 20,5 %), les denrées exemptes de TVA plus variées et la fiscalisation de l'immobilier moins pénalisante. L'imposition des entreprises diminue - le dernier budget annonçant que les petites et moyennes entreprises (PME) ne seraient plus taxées qu'à 20 % - et leurs charges sociales restent très faibles (10 % au lieu de 40 % en France). Aussi souligne-t-il l'intérêt et l'importance d'une action ministérielle déterminante à l'égard de l'allégement des charges fiscales s'inspirant de l'exemple travailliste au Royaume-Uni.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attentif à l'évolution de la politique fiscale chez nos principaux partenaires et est favorable à une harmonisation plus forte de la fiscalité au sein de la Communauté européenne. Mais il ne considère pas opportun de se référer sans nuances à un " modèle ", comme le propose l'auteur de la question. S'agissant plus particulièrement de la comparaison avec le Royaume-Uni, il conviendrait de tenir compte du niveau de la protection sociale, de la qualité des services publics et d'un impôt sur le revenu nettement plus lourd pour les revenus faibles et moyens ainsi que pour les familles. Cela étant, des mesures existent ou ont été prises afin de favoriser l'emploi et d'accompagner la reprise de la croissance : crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour création d'emplois, réduction des taux de TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux, exonération des PME de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, création de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises, report de paiement de l'impôt sur les plus-values réinvesties dans des entreprises innovantes, orientation de l'épargne placée en assurance-vie vers les placements en actions ou en capital-risque. Le projet de loi de finances pour 1999 permettra de prolonger cette action qui porte déjà ses fruits comme en témoignent les résultats déjà obtenus en matière d'emploi, de consommation et d'investissement, tout en amorçant la décrue des prélèvements obligatoires et en poursuivant la réduction des déficits publics.
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