Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réforme des textes relatifs à l'organisation des épreuves sportives sur la voie publique, tenant compte des transferts des pouvoirs de police de circulation aux autorités locales, intervenus depuis les lois de décentralisation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refonte de la réglementation des épreuves sportives appelées à se dérouler sur la voie publique depuis les lois de décentralisation. Le projet de décret relatif à la réglementation des courses et épreuves sportives et à certaines manifestations à caractère sportif sur les voies ouvertes à la circulation publique est destiné à remplacer les dispositions prévues par le décret du 18 octobre 1955 et son arrêté d'application du 1er décembre 1959. Ces textes, reconnus inadaptés à de nombreuses épreuves, ont donné lieu à une profonde réforme. Celle-ci a notamment pour objet une adaptation aux nouvelles normes législatives qui modifient les modalités d'organisation et de contrôle de manifestations se déroulant sur la voie publique. Il s'agit, en premier lieu, des lois de décentralisation qui modifient les compétences des collectivités publiques et des autorités administratives. Le projet de décret prend en compte ces nouvelles compétences pour la mise en uvre du régime d'autorisation. En second lieu, la législation applicable en matière de pratique sportive, d'environnement et de protection des espaces naturels a été profondément réformée, nécessitant une modification substantielle des dispositions antérieures prévues notamment en matière d'organisations d'épreuves sportives en milieu naturel comportant la participation de véhicules à moteur. Ces textes ont, par ailleurs, pour objet de s'adapter à l'évolution des nouvelles normes techniques, celles édictées par les textes de 1955 étant, à l'évidence, dépassées. Ces projets font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. En cas d'accord, ils devraient être soumis à l'avis du Conseil d'Etat avant la fin de l'année.
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