Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation résultant de la parution conjointe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997, qui opèrent un basculement de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée (CSG) avec une perte de pouvoir d'achat significative pour les retraités. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre fin à cette injustice et, plus généralement, à aligner les prestations sociales des retraités du commerce et de l'artisanat sur le régime général des salariés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/10/1998
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif attribué sous condition de ressources ou de l'allocation de veuvage, et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite, comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus. Par ailleurs, cette mesure s'accompagne pour les revenus de remplacement d'une suppression de la cotisation d'assurance maladie lorsque le taux applicable au 31 décembre 1997 est inférieur ou égal à 2,8 %. Ainsi, pour les retraités des régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles, la cotisation d'assurance maladie applicable aux seules retraites de base (2,4 %) a été supprimée au 1er janvier 1998. Enfin, les pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, comme celles du régime général ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998. Dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance maladie désormais largement assuré par la CSG, le Gouvernement s'est donc attaché à harmoniser les efforts contributifs en veillant à ne pas alourdir les prélèvements sur les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité de niveau modeste.
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