Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité à l'heure où une mission nommée par ses soins étudie la " mise à plat des différents dispositifs d'aide à domicile ", sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à supprimer les effets pervers engendrés par les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Ces dispositifs : attribution d'allocations ou de prestations pour être employeurs, exonération de charges sociales accordée aux employeurs (personnes âgées notamment), et réduction d'impôt, faussent les conditions de choix des personnes concernées. De ce fait, il n'existe ni égalité en fonction des revenus (la réduction d'impôt ne bénéficie qu'aux personnes imposables) ni liberté de choix entre l'emploi direct et le recours aux personnels des associations qui ne bénéficient pas elles-mêmes de ces dispositifs d'allégement des coûts. De ce fait, le coût d'une intervention à domicile varie de 48 à 85 F de l'heure pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le contenu de l'intervention ou la qualification professionnelle. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas opportun, en liaison avec son collègue, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de mettre fin à ces dérives fiscales et sociales qui ne favorisent pas la qualité des services à domicile, lui rappelant qu'il existe des associations caritatives qui sont, de loin, les plus qualifiées pour assurer ces services.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - Il importe de rappeler que les associations d'aide aux personnes bénéficient d'ores et déjà d'importantes aides publiques. Tout d'abord, les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent également faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret nº 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Parrèlement, les associations et entreprises agréées peuvent prétendre à un certain nombre de mesures d'allégements de charges. Elles bénéficient ainsi généralement pleinement du dispositif de réduction de charges sur les bas salaires car une part appréciable de leurs aides à domicile travaillent, à temps partiel, pour les salaires horaires généralement inférieurs à 1,1 Smic. Si, de plus, les conditions pour l'application de l'abattement temps partiel sont réunies, la rémunération de l'aide à domicile est alors exonérée, pour un salaire horaire égal au Smic, de 56 % à 80 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Les associations peuvent en outre, en lieu et place de ces mesures, bénéficier d'un abattement de 30 % sur l'ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes au salaire de l'aide à domicile dès lors que celle-ci a la qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie. Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au Smic. Il s'établit à 28 840 francs pour les rémunérations versées en 1998. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte budgétaire actuel. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement, en l'attente du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales sur les emplois à domicile, a décidé : d'accorder des délais supplémentaires aux associations en difficulté pour régler leurs dettes fiscales ; de demander solennellement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de dégager une somme de 30 millions de francs pour soutenir les associations ; de débourser, à titre exceptionnel, 30 millions de francs, au second trimestre 1998, pour aider les associations ayant des difficultés de trésorerie.
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