Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/06/1998
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Depuis la mise en place de la loi de 1992, ce dossier a connu une évolution sensible qui doit se traduire par un renforcement de la politique de prévention et de valorisation des déchets au détriment des filières de traitement traditionnel que sont l'incinération et le stockage. Les nouvelles orientations ont considérablement ralenti la réalisation des plans départementaux qui avaient fait l'objet d'une large concertation au niveau local de l'ensemble des partenaires. Il demande si les nouveaux objectifs définis par le Gouvernement ne vont pas conduire à un blocage dans l'application de la planification qui conduirait à un non-respect de l'échéance de juillet 2002. Il souhaiterait également que ses services confirment la possibilité d'utiliser des décharges communes pour les résidus du tri sélectif et les déchets ultimes et il demande quelle est la qualification de ce type de décharge. Il s'interroge enfin sur les surcoûts susceptibles d'être engendrés par l'application de ces réorientations tant en ce qui concerne le choix de l'usine d'incinération que de la mise en place de filières de recyclage et l'utilisation de nouveaux modes de transport tel que le rail.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - Dans une circulaire du 28 avril 1998 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a précisé les orientations à donner à la politique de modernisation des déchets ménagers, dans le cadre de l'application de la loi du 13 juillet 1992. L'échéance du 1er juillet 2002, à partir de laquelle les seuls déchets ultimes pourront être mis en décharge, n'est pas remise en cause. La circulaire du 28 avril 1998 confirme la notion de déchet ultime telle qu'elle a été définie dans la loi du 13 juillet 1992. Il est clair qu'à cette date, la mise en décharge d'ordures brutes, c'est-à-dire de déchets n'ayant pas subi au minimum une extraction, par collecte séparative ou par tri, ne devra plus être admise. L'interprétation de la notion de déchet ultime est fonction des conditions et des spécificités locales. Le déchet ultime sera celui obtenu après la mise en place d'une gestion volontariste, équilibrée et transparente des déchets. Dans ces conditions, le refus d'une opération de collecte séparative, tri, compostage pourront être considérés comme ultimes à un moment donné, compte tenu de la filière mise en place. Pour un déchet considéré, le caractère ultime n'est pas acquis de façon définitive. L'évolution des conditions et des spécificités locales, comme par exemple les données économiques, les progrès techniques, les retours d'expériences, l'évolution de la production des déchets, etc... peuvent permettre de valoriser les déchets dans des conditions techniques et économiques acceptables. La circulaire du 28 avril 1998 a été l'occasion de rappeler que les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en uvre de la politique de modernisation des déchets doivent être progressives, en tenant compte du contexte local, du retour d'expériences, des évolutions techniques, etc... Ainsi, tous les investissements ne devront pas avoir été réalisés au 1er juillet 2002. L'objectif est d'aller vers une gestion des déchets respectueuse de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sans engendrer une augmentation disproportionnée de la facture à supporter par les ménages. La maîtrise des coûts d'élimination des déchets est une préoccupation qui doit être constamment présente et prise en compte dans les différentes phases de l'élaboration, de la mise en uvre et de l'évaluation, de la politique, de gestion des déchets. Qu'il s'agisse de veiller à ce que les actions de récupération reposent sur des débouchés qui permettent de couvrir une part suffisante des dépenses correspondantes. Ou qu'il s'agisse du dimensionnement des grosses installations qui représentent des investissements importants, comme les incinérateurs d'ordures ménagères ou les centres de stockage. Pour veiller aux dérives qui pourraient mettre en péril cette politique, et pour aider les communes dans leurs choix, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sera chargée de mettre en place un suivi des coûts de la gestion des déchets.
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