Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/06/1998
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord global de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et le Mexique, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 par les ministres des affaires étrangères des Quinze, et qui doit être ratifié par les Parlements nationaux. La Finlande est le premier pays à avoir ratifié l'accord, la Suède a suivi ensuite. Rappelant que la France est à l'origine de l'initiative en 1994 proposant, au moment de la conclusion de l'ALENA et de la préparation de l'entrée du Mexique à l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), de renforcer les liens entre l'Union européenne et le Mexique, il insiste sur l'intérêt qu'aura un tel rapprochement, profitable aux deux parties : au Mexique, afin de diversifier ses relations internationales - où l'Europe et la France en particulier jouent un rôle de vitale importance - vis-à-vis des Etats-Unis d'Amérique, représentant 80 % de son commerce extérieur, à l'Europe, qui a subi des pertes de part, de marché de 14 à 8 % depuis la mise en oeuvre de l'ALENA. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de présenter très prochainement au Parlement un projet de loi portant ratification de cet accord global, le Président de la République devant par ailleurs effectuer une visite officielle au Mexique en novembre 1998.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998
Réponse. - La France a été effectivement très largement à l'origine de l'initiative proposant au moment de la conclusion de l'ALENA et de la préparation de l'entrée du Mexique à l'OCDE, un renforcement des liens entre l'Union européenne et le Mexique. En visite à Mexico, le ministre des affaires étrangères français avait en effet suggéré l'idée d'un nouvel accord qui a été reprise ultérieurement dans la déclaration adoptée à Paris en mai 1995, sous présidence française. Dans cet esprit ont été signés à Luxembourg, le 8 décembre 1997 en marge du conseil affaires générales, deux accords : un accord intérimaire sur " les aspects commerciaux et relatifs au commerce ", portant sur le cadre de la libéralisation progressive et réciproque des échanges ainsi qu'un accord global " de partenariat économique, de coordination politique et de coopération ", qui vise notamment une libéralisation " préférentielle et bilatérale " des échanges. Ce dernier accord, qui contient des dispositions de compétence nationale, doit être ratifié par les parlements nationaux. En ce qui nous concerne, la procédure est d'ores et déjà engagée au stade des consultations interministérielles avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Ce projet de loi autorisant la ratification sera présenté au Parlement dans les meilleurs délais, à l'issue de la phase administrative. Il est à noter qu'à ce stade seuls deux de nos partenaires européens, la Finlande et la Suède, ont déjà terminé leurs procédures internes de ratification, en avril dernier.
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