Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 04/06/1998
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bien-fondé de la déclaration des entreprises à elles-mêmes concernant les travaux immobiliers. En effet, le non-dépôt de cette déclaration entraîne - théoriquement - des pénalités de 5 % du montant de la TVA qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. Certaines entreprises ont subi de ce fait des redressements lors de contrôles fiscaux. Sans remettre en cause la légitimité de ce redressement, il lui rappelle que des mesures de tolérance sont prises par l'administration fiscale elle-même vis-à-vis de ces pénalités. Certains centres des impôts reconnaissent le caractère inutile de cette déclaration, d'autres pas, ce qui entraîne des disparités de situations. En conséquence, il lui demande si ces mesures de tolérance concernant les pénalités de 5 % sont toujours en vigueur dans la mesure où, à sa connaissance, aucun texte ne les contredit. Dans le cas où la réponse serait positive, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'elles soient appliquées partout.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre un dispositif qui éliminera les difficultés soulignées par l'auteur de la question et dont le détail est exposé dans la circulaire publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-5-98.
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