Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation continue pour ce qui concerne l'enseignement agricole. Il demande si le rattachement de l'apprentissage et de la formation continue au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole ne va pas remettre en cause ces compétences. Est-il besoin de préciser que ces collectivités territoriales ont largement fait leurs preuves en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1998
Réponse. - En matière de schéma national prévisionnel des formations, l'actuel projet de loi d'orientation agricole reprend les dispositions de différents textes législatifs qui ont d'ores et déjà prévu l'articulation entre ce schéma et les dispositifs régionaux. Formulé en termes d'orientations et d'objectifs, le schéma national n'a pas vocation à programmer finement les dispositifs de formation au niveau local, mais à dégager de grands axes stratégiques en matière d'enseignement agricole, proposant ainsi un fil conducteur utile à l'élaboration des schémas et plans régionaux. En prenant en considération l'ensemble des besoins de qualification, il constitue en particulier un outil sur lequel peuvent s'appuyer les partenaires en région pour apporter des réponses ajustées qui donnent leur pleine efficacité aux dispositifs de formation par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. Par ailleurs, le schéma national doit permettre, en matière de formation d'adultes ou d'apprentis, de formaliser des orientations nationales concertées avec l'ensemble des partenaires de l'enseignement agricole, en termes de conception des dispositifs de formation. Il en est ainsi par exemple de la priorité donnée au développement de l'individualisation des parcours. Cette stratégie ne remet pas en cause les compétences des régions en matière de formation professionnelle. Bien au contraire, elle doit permettre, en respectant scrupuleusement les compétences de chacun des partenaires et en les associant étroitement à l'élaboration du schéma national, d'exprimer, pour le moyen terme, les orientations qui peuvent permettre de mettre en uvre l'ensemble des formations agricoles en affichant clairement une volonté de cohérence, de synergie et de complémentarité dans l'action conduite par chacun.
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