Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations des exploitants français concernant le projet de réforme de la politique agricole commune. Il rappelle tout d'abord qu'une véritable politique d'aménagement du territoire ne peut être instaurée que grâce à la préservation de l'emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire. En conséquence, les projets de baisse généralisée des prix de 15 à 30 % sont inacceptables ; de plus, il convient de souligner l'instauration de compensations partielles aléatoires et d'une pérennité plus qu'incertaine. Il demande si le Gouvernement français va soumettre à ses partenaires une prorogation du système d'intervention publique pour l'ensemble de la période couverte par l'Agenda 2000, ce dans le secteur de la viande bovine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - Au nom du Gouvernement, le ministre a exprimé, dès le 31 mars dernier, le profond désaccord de la France avec les propositions de baisse généralisée et systématique des prix garantis faites par la commission, qui ne prennent pas en compte la spécificité de l'agriculture européenne et des différents secteurs, et n'offrent aucune garantie pour le revenu. En particulier, dans le secteur de la viande bovine, la baisse des prix garantis proposée n'est pas appropriée : il y a lieu d'intégrer à la réflexion la question de la maîtrise de la production et de l'équilibre entre les troupeaux laitiers et allaitants ; de même, la France a marqué, avec d'autres Etats-membres, sa désapprobation à la proposition de suppression de l'intervention publique, le stockage privé n'étant pas adapté au marché de ce secteur. La priorité est de répondre aux légitimes attentes des agriculteurs, du monde rural et, au-delà, de tous les concitoyens attachés à leur agriculture. Pour cela, il faut préparer l'avenir en garantissant aux agriculteurs les conditions de l'exercice de leur fonction essentielle de production, mais aussi la prise en compte des multiples activités qu'ils assurent au profit de la nation : maintien de l'emploi en milieu rural, protection de l'environnement et occupation équilibrée du territoire, qualité des produits. Lors du conseil agriculture de mai, les ministres de l'agriculture des quinze ont convenu de poursuivre les débats, et notamment de revoir la question de la baisse généralisée des prix à laquelle la France n'est pas la seule à être opposée. Sur la proposition de la France, la modulation des aides en faveur d'une agriculture multifonctionnelle a été introduite dans la négociation. Ces conclusions font écho aux préoccupations du Gouvernement français au cours des débats sur cette réforme, débats qui sont encore loi d'être achevés, mais où il continuera à promouvoir sa vision de l'avenir de l'agriculture européenne avec détermination.
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