Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe de réciprocité en matière de construction par un tiers à proximité d'une exploitation classée ou non. Il s'étonne que l'instrument juridique permettant de régler les problèmes de réciprocité ne figure pas dans l'avant-projet de loi d'orientation agricole. Il demande si cette lacune sera comblée dans le projet de loi d'orientation agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1998
Réponse. - La réciprocité en matière de distance minimum de construction par rapport à l'établissement classé a été l'objet de nombreuses discussions et débats. Elle sera prochainement inscrite dans le code de l'urbanisme, à l'article R. 112-2, par un décret en cours de signature, portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme, relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme. Ainsi, des projets de constructions, notamment à usage d'habitation, pourront être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales, dès lors qu'ils sont situés à proximité de constructions ou installations existantes de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (installations classées). Par ailleurs, le projet de loi d'orientation agricole, en cours d'élaboration, envisage une information renforcée afin de prévenir des risques de nuisances liées à la proximité d'une installation classée.
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