Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités du projet de loi d'orientation agricole. Il demande si les pouvoirs publics, rejoignant en cela les voeux des exploitants, vont introduire de nouvelles règles fiscales d'évaluation des stocks, d'alignement de l'exercice TVA sur l'exercice comptable ainsi que la défiscalisation de l'autofinancement de toutes les indemnités et subventions publiques. Fait partie également de ces demandes une redéfinition de l'assiette des cotisations sociales, redéfinition quant à la distinction entre revenu du travail et revenu du capital.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
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