Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nature des nouvelles compensations agricoles. Le dispositif de prime à l'herbe préserve, de par sa nature même, le lien indispensable entre la production et les territoires. Il prend en effet en compte, dans l'activité agricole, d'une part, l'acte de production, d'autre part, le service à la collectivité à travers l'entretien de l'espace et des paysages. Il demande si les pouvoirs publics vont insister auprès de leurs partenaires communautaires sur la nécessité, dans ce cadre des nouvelles compensations, de revaloriser la prime à l'herbe, tout système de compensation devant prendre réellement en compte le nombre d'actifs présents sur les exploitations selon des niveaux de compensation plafonnés de manière tangible.
- page 1740
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une des mesures que la France a prise dans le cadre de la réglementation communautaire agri-environnementale. C'est la contrepartie d'un engagement d'un éleveur herbager de maintenir son système d'élevage extensif et d'entretenir les superficies primées. C'est le premier niveau d'engagement agri-environnemental auquel souscrit un agriculteur. La prime prend en compte la participation des éleveurs à l'entretien des surfaces mais n'a pas de caractère de soutien au revenu. La Commission européenne a accepté la reconduction de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs avec beaucoup de difficultés, notamment pour ce qui concerne la place de cette mesure dans le programme agri-environnemental général. Dans ce contexte, aucune revalorisation de la prime ne pouvait être agréée. Le nouveau dispositif qui est entré en vigueur en 1998 est transitoire puisque, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs devra, au sein des organisations communes de marché, encourager les systèmes de production herbagers.
- page 2312
Page mise à jour le