Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 04/06/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire adaptation du droit successoral à notre époque afin d'améliorer la situation du conjoint survivant. En effet, celui-ci, en l'état actuel du droit positif, ne figure pas dans les premiers ordres des héritiers. Certes, la technique juridique, par le biais de la donation au survivant permet de pallier cette injustice, mais seule une minorité de couples y a recours. Cette situation ne correspond plus évidemment à notre société. C'est la raison pour laquelle il estime que le Gouvernement doit inscrire, dès la prochaine session, à l'ordre du jour prioritaire, le projet de loi no 1941 modifiant le code civil relatif aux successions. Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cette suggestion.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice. Toutefois, le projet de loi auquel fait référence l'auteur de la question est aujourd'hui caduc et ses orientations doivent faire l'objet d'un nouvel examen dans un cadre plus global. Il est en effet apparu nécessaire qu'une réflexion soit menée sur l'ensemble des aspects du droit de la famille comportant notamment l'examen des problèmes suscités par la séparation des couples, mariés ou non mariés, par la liquidation des régimes matrimoniaux et par la dévolution successorale. Le rapport remis au début du mois de mai 1998 par Mme Irène Thery à la suite de la mission qui lui avait été confiée sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit comporte à cet égard un certain nombre de propositions. Sur la base de celui-ci, des travaux seront entrepris à l'effet de finaliser un projet de réforme courant 1999.
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