Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/06/1998
Question posée en séance publique le 18/06/1998
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et de la solidarité et concerne la situation
juridique des médecins employés par l'Etat dans le cadre des diverses commission pour lesquelles un avis médical est
sollicité, qu'il s'agisse des commissions médicales départementales, de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel, ou COTOREP, ou bien de la commission des permis de conduire.
Je pense que vous serez tous d'accord, mesdames, messieurs les ministres, pour reconnaître qu'il est absolument
inacceptable que l'administration refuse obstinément et impunément d'appliquer les décisions de justice et les textes
réglementaires. En effet, depuis plus de dix ans que cette question est posée, les différentes décisions prises par les
tribunaux administratifs, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont formelles, comme l'est le décret de 1977. Aucun
doute ne subsiste sur ce point, les médecins employés par l'Etat dans différentes instances ont un statut de salarié.
Malgré cette reconnaissance unanime, la situation n'a pas évolué et les médecins concernés - ils sont au nombre
d'environ 2 000 - ne se voient pas reconnaître les droits liés à leur statut de salarié.
L'administration est trois fois coupable : coupable de ne pas déclarer à l'administration fiscale les sommes versées à
ces médecins ; coupable de ne pas déclarer ces médecins au régime général de la sécurité sociale ; coupable,
également, de ne pas lui verser les pensions de retraite auxquelles ils ont droit.
Cette culpabilité de l'administration, qui ne peut pas être contestée, explique que nous ayons eu à connaître, surtout au
cours de ces dernières années et de ces derniers mois, l'irritation, l'exaspération de ces médecins face à une telle
injustice.
Cela explique peut-être aussi le titre d'un certain nombre de journaux - qui ne sont pas uniquement des journaux
médicaux - mettant en cause l'Etat en des termes parfois très vifs, l'accusant d'employer des médecins « au noir »,
d'encourager la fraude et de faire la sourde oreille.
Je souhaite, mesdames, messieurs les ministres, que Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité apporte enfin la
seule réponse qui vaille, en reconnaissant le statut de salarié à ces médecins. Je compte sur elle pour que, après des
semaines et des mois d'atermoiements, la réponse attendue leur soit enfin officiellement donnée. (Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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Réponse du ministère : Ville publiée le 19/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 18/06/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Mme Aubry, retenue par une réunion avec les professionnels de la
santé, m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante.
La question de l'affiliation à la sécurité sociale des médecins participant au fonctionnement des COTOREP et de
diverses autres commissions se pose aussi pour de nombreux collaborateurs à la gestion du service public et touche
principalement, d'ailleurs, le ministère de la justice.
Les médecins auxquels vous avez fait référence, monsieur le sénateur, exercent par ailleurs une activité libérale, ou
sont praticiens hospitaliers. Leur participation aux commissions est, pour eux, une activité accessoire.
La difficulté que vous évoquez, à juste titre, tient au caractère ambigu du point de vue juridique de ces activités : s'agit-il
d'activités salariées, le médecin exécutant certaines tâches dans les conditions prescrites par l'administration qui
l'emploie, ou bien d'une activité non salariée, le médecin effectuant des prestations à la demande de l'administration, qui
lui verse alors des honoraires ?
Du fait de cette ambiguïté, il est fréquent que les rémunérations ne fassent pas l'objet de prélèvements sociaux,
l'administration ayant considéré jusqu'à présent que c'est à l'intéressé de payer les cotisations aux caisses de
non-salariés et l'intéressé, lui, pouvant considérer que l'administration doit payer les cotisations comme pour un salarié.
J'attire votre attention sur la complexité de ce problème : les activités en cause sont diverses ; les personnes
concernées peuvent être salariées ou exercer une profession libérale, ou encore être retraitées ; enfin, les montants des
rémunérations sont très variables.
Dans la mesure où ces personnes ont, par ailleurs, une activité principale, elles bénéficient d'une couverture sociale et
ne sont donc pas gravement lésées.
Je pense toutefois que cette situation n'est pas satisfaisante et que ces rémunérations doivent, comme les autres, faire
l'objet de prélèvements sociaux. Bien entendu, des modalités particulières doivent être mises en oeuvre pour éviter que
ces prélèvements représentent des coûts excessifs qui pourraient entraver le fonctionnement des organismes
concernés.
En tout état de cause, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services de lui faire des
propositions permettant de résoudre ce problème dans les meilleurs délais. Nous aurons certainement l'occasion d'y
revenir lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les
travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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